Les événements clés du mois
Calendar
Title and navigation
Title and navigation
<<<avril 2019><<
avril 2019
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123467
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Événement(s) du 19/04/2019
19/04/201919 avril 2019 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

© Copyright Editions Francis Lefebvre