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  Actualités

  Complémentaire santé solidaire : relèvement des plafonds de ressources

  02.04.2020

  A compter du 1er avril, le dispositif de la complémentaire santé solidaire est accessible sans participation financière jusqu'à 9 032 € de revenu pour une personne seule, et jusqu'à 12 193 € de revenu moyennant une contribution.

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  Actualités

  Covid 19 : la prime Macron peut être doublée

  02.04.2020

  La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appelée communément prime Macron, peut atteindre 2 000 € dans les entreprises pourvues d'un accord d'intéressement. La date limite de versement est repoussée au 31 août.

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  Actualités

  Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020

  01.04.2020

  Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

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  Guides pratiques

  Indivision entre héritiers

  03.01.2020

  Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu’au partage.

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  Guides pratiques

  Donation ordinaire

  03.01.2020

  Véritable contrat, une donation – aussi simple soit-elle – obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation . Toute donation est, en principe, irrévocable.

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  Guides pratiques

  Démembrement de propriété

  03.01.2020

  Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

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  Dossiers du mois

  Dirigeant de PME partant à la retraite : comment bénéficier de l'abattement de 500 000 € ?

  19.03.2020

  La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux critères de la petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne

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  Dossiers du mois

  Que reste-t-il des incitations fiscales à l'investissement immobilier locatif ?

  17.02.2020

  Dans l'univers des placements dits de défiscalisation, les investissements dans l'immobilier locatif occupent une place prépondérante depuis le milieu des années 90.

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  Dossiers du mois

  Loi de finances pour 2020 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

  15.01.2020

  les principales mesures fiscales pour les particuliers

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