CITE et prime rénovation : les dépenses éligibles sont modifiées ou complétées

Un arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique résultant de la réforme posée par la loi de finances pour 2020.

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Investissements locatifs : actualisation pour 2020 des paramètres liés aux avantages fiscaux

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Plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA-PME

À compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de transfert et de clôture de PEA et de PEA-PME et ceux afférents aux transactions opérées sur ces plans seront plafonnés.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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Démembrement de propriété

Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

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Fraction de succession disponible

En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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Que reste-t-il des incitations fiscales à l'investissement immobilier locatif ?

Dans l'univers des placements dits de défiscalisation, les investissements dans l'immobilier locatif occupent une place prépondérante depuis le milieu des années 90.

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Loi de finances pour 2020 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

les principales mesures fiscales pour les particuliers

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Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants en 10 questions

Les deux parents doivent pourvoir aux besoins de leurs enfants et à leur éducation. En cas de divorce, le parent qui a la garde de l'enfant remplit ses obligations en assurant leur quotidien. L'autre parent y satisfait en versant une contribution financière. Tour d'horizon sur un sujet source de nombreux contentieux.

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