Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires

 

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019). Ces seuils sont augmentés de 1 490 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2020 :

 

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 3 870 €

1/20

- supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €

1/10

- supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €

1/5

- supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €

1/4

- supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €

1/3

- supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €

2/3

- supérieure à 22 360 €

totalité

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