Qui hérite si rien n’a été prévu ?

La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament ou donation (“dévolution légale”). Dans une telle situation, la personne est dite décédée “ab intestat”.

 

La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament ou donation (“dévolution légale”). Dans une telle situation, la personne est dite décédée “ab intestat”.

1. Qualités du successible

Pour succéder au défunt, il faut :

  • être un parent ou son conjoint survivant,

  • exister au jour du décès, ou avoir déjà été conçu et naître viable , ou être présumé absent ,

  • et ne pas être “indigne”.

Remarque

Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps.

La loi ne prévoit rien pour les non-parents (à savoir concubin, partenaire pacsé, gendre, belle-fille, etc.).

À défaut d’héritiers, la succession revient à l’État (“déshérence”).

 

2. Classement des héritiers

Remarque

Le conjoint survivant Il existe des héritiers protégés occupe une place particulière dans le classement des héritiers.

Les héritiers (sur le cas spécifique du conjoint Calcul de la part du conjoint) sont classés hiérarchiquement.

De façon générale, les plus proches succèdent. Ils sont classés :

  • par ordre,

  • puis, dans chaque ordre, par degré.

Le “degré” indique la proximité de parenté avec le défunt. En ligne :

  • directe, il y a 1 degré par génération,

  • collatérale, on remonte jusqu’à l’auteur commun et on redescend jusqu’au défunt.

Exemple

Une personne est parente au 1er degré de son père et de sa fille, au 2e degré de son grand-père, au 3e degré de sa nièce.

Remarque

La successibilité est limitée au 6e degré pour les collatéraux ordinaires.

Ordre no 1

Les descendants : enfants, petits-enfants, etc.

Ordre no 2

Les ascendants privilégiés : parents (père et mère)

Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs et leurs descendants

Ordre no 3

Les ascendants ordinaires : grands-parents, autres aïeux

Ordre no 4

Les collatéraux ordinaires : cousins, cousines, oncles, tantes, etc.

 

3. Principes généraux

Chaque ordre élimine les ordres suivants. À l’intérieur de chaque ordre, l’héritier le plus proche en degré recueille l’héritage, sauf dans l’ordre 2 ou en cas de représentation.

 

4. Représentation

Les descendants directs des enfants du défunt ou ses frères et sœurs succèdent au lieu et place de leur père ou mère prédécédé ou vivant et indigne ou renonçant.

 

5. Fente

La succession est divisée en 2 si les héritiers sont des ascendants (ou collatéraux ordinaires) : 1/2 pour la branche maternelle, 1/2 pour la branche paternelle. Chaque moitié est recueillie par les héritiers les plus proches en degré (sauf représentation).

 

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