PEP & PERP

Le PEP et le PERP sont destinés aux ménages souhaitant compléter leur retraite. Leur fiscalité est avantageuse.
 
 

Le PEP et le PERP sont destinés aux ménages souhaitant compléter leur retraite. Leur fiscalité est avantageuse.

1. PEP (plan d’épargne populaire)

Remarque

Il n’est plus possible d’ouvrir un PEP depuis le 25.09.2003. Les plans déjà ouverts à cette date continuent de fonctionner selon les mêmes modalités qu’auparavant.

Tout contribuable ou conjoint soumis à imposition commune (même non résident) a pu ouvrir un PEP et un seul, sous forme :

  • d’un PEP bancaire (ouverture d’un compte de dépôt),

  • ou d’un PEP assurance (signature d’un contrat de capitalisation).

Dans tous les cas, un PEP ne peut avoir qu’un seul titulaire.

Principales caractéristiques

Versements libres, programmés ou uniques, limités à 92 000 € par plan (hors intérêts)

Rémunération, sous forme d’intérêts à taux fixe, progressif, variable ou révisable (taux minimal garanti possible), en fonction du type de PEP choisi et de l’établissement auprès duquel il a été ouvert

Retraits : interdiction d’effectuer de nouveaux versements

Sortie : en capital ou rente viagère

FiscalImposition des prestations

Produits soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte (lors de leur versement pour les PEP assurance intégralement libellés en unités de compte).

Après 8 ans (ce qui est désormais le cas pour tous les PEP), produits capitalisés, rente viagère ou capital exonérés d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux.

 

2. PERP (plan d’épargne retraite populaire)

Le PERP est un contrat d’assurance de groupe ouvert à tous (adhésion individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d’une rente viagère, lors du départ effectif à la retraite ou à l’âge normal de départ à la retraite.

Par exception :

  • versement d’un capital imposable à l’IR possible en cas de 1re accession à la propriété de la résidence principale (acquisition ou construction) ou, si le plan le prévoit, au dénouement du contrat et dans la limite de 20 % de la valeur de rachat,

  • déblocage anticipé autorisé, sous forme de capital ou de rente dans certaines situations, notamment pour invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint marié ou pacsé, perte du droit aux allocations chômage ou cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, situation de surendettement.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit d’autoriser, selon certaines conditions, le déblocage des PERP peu abondés.

Remarque

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent (rente viagère au profit du conjoint survivant ou d’un tiers, rente éducation au profit des enfants mineurs) et, en cas d’invalidité, le versement d’une rente d’invalidité.

FiscalDéduction des cotisations

Déduction du revenu global, dans une certaine limite.

Cotisations PERP (1)

NOTES :

(1) 

Avec P = plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38 040 € en 2015.

(2) 

Limite commune aux cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire facultative PRÉFON et assimilés. Elle tient normalement compte des cotisations versées l’année précédente au titre des contrats retraite “article 83” pour les salariés et d’une fraction de celles versées au titre des contrats Madelin pour les indépendants, ainsi que de l’abondement éventuel à un PERCO.

(3) 

Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.

Limite globale (2) de déduction, pour chaque membre du foyer fiscal (3), selon ce qui est le plus favorable :

  • 10 % x revenus nets professionnels de l’année précédente plafonnés à 8 fois P de l’année précédente, soit 30 432 € au maximum pour 2016,

  • ou 10 % x P de l’année précédente, soit 3 804 € pour 2016.

Les versements effectués par un salarié à titre individuel et facultatif sur un contrat retraite article 83 Contrats prévoyance entreprise sont assimilés à des cotisations PERP.

Imposition des prestations

Régime des pensions de retraite .

 

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