Fiscalité des prestations des indépendants

Le régime fiscal des prestations sociales autres que les retraites versées aux indépendants est également complexe.
 
Le régime fiscal des prestations sociales autres que les retraites Fiscalité des prestations retraite versées aux indépendants est également complexe.

IMPÔT SUR LE REVENU

1. Principe

Sauf exonérations spécifiques, seules les prestations perçues en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’IR.

Peu importe que les cotisations soient versées au titre :

  • d’un régime obligatoire d’assurance,

  • ou d’un contrat facultatif loi Madelin.

Remarque

S’agissant d’indépendants ayant versé des cotisations avant l’entrée en vigueur de la loi Madelin et dont les cotisations n’étaient pas déductibles Régime fiscal des cotisations, les compagnies d’assurances sont tenues de distinguer, au moment du versement des prestations :

  • la quote-part versée en contrepartie des cotisations non déductibles,

  • de celle versée en contrepartie des cotisations déductibles.

 

2. Prestations exonérées

Outre les prestations versées au titre de contrats à adhésion individuelle et non obligatoire (dont les cotisations ne sont pas déductibles Régime fiscal des cotisations), sont exonérés :

  • les prestations en nature d’assurance maladie-maternité (remboursement de soins et de médicaments),

  • les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité,

  • les capitaux décès.

 

3. Prestations imposables

Sauf cas d’exonérations, les prestations sont imposables à l’IR au titre :

  • des BIC ou BNC + 8 % de prélèvements sociaux (CSG au taux de 7,5 % et CRDS de 0,5 %), s’agissant d’indemnités journalières maladie, si l’activité professionnelle se poursuit,

  • des pensions et retraites Fiscalité des prestations retraite + 7,1 % de prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6 % et CRDS de 0,5 %), dans tous les autres cas : indemnités accident ou perte d’emploi, rentes, retraites.

Remarque

Le fait qu’une fraction des cotisations n’ait pu être déduite pour dépassement des limites applicables Régime fiscal des cotisations est sans incidence sur le caractère imposable des prestations.

Enfin, les pensions de retraite et d’invalidité sont normalement soumises à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %.

 

DROITS DE SUCCESSION

 

Comme pour les salariés.

 

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