Exonérations totales ou partielles

Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.
 
 

Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

1. Successions entre époux et partenaires pacsés

Sont totalement exonérées les successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsés.

 

2. Certaines successions entre frères et sœurs

Les successions entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sœur au jour de la succession :

  • soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

  • soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,

  • et ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

 

3. Dons familiaux de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent (“donation Sarkozy”) consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient d’une exonération de droits de donation, dans la limite de 31 865 €.

Remarque

Ces dons défiscalisés peuvent être effectués tous les 15 ans.

L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes, au jour de la donation :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,

  • le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être mineur émancipé.

L’exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personnes handicapées, etc.).

 

4. Bois et forêts

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 %.

Mais la taxe de publicité foncière reste due en cas de donation.

Conditions : présentation d’un certificat attestant que les biens sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.

 

5. Terres agricoles données par bail à long terme

Ainsi que par bail cessible hors du cadre familial.

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de :

  • 75 % jusqu’à 101 897 €,

  • 50 % au-delà.

Conditions : rester propriétaire des terres pendant 5 ans et que le bail ait été conclu :

  • pour 18 ans au moins,

  • et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire, son conjoint ou autre proche parent.

 

6. Parts de groupements fonciers

Sauf sociétés civiles foncières, exonération partielle de droits de succession ou de donation comme les bois et forêts ou terres agricoles détenus en direct (y compris pour les parts de sociétés d’épargne forestière).

Conditions : conditions identiques aux bois et forêts en direct, mais en outre le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts :

  • de groupements forestiers (GF) acquises à titre onéreux,

  • ou de groupements fonciers agricoles (GFA), autres que celles des membres fondateurs correspondant à leurs apports d’immeubles ruraux exclusivement.

 

7. Propriétés non bâties incluses dans les “sites Natura 2000”

Exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % pour les propriétés non bâties autres qu’en nature de bois et forêts.

Conditions : présentation d’un certificat attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation des espaces.

Cet engagement doit être pris par l’héritier, le légataire ou le donataire pour 18 ans au moins.

Remarque

Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.

 

8. Certains logements acquis neufs

Sauf exceptions prévues par la loi, exonération de droits de succession ou de donation lors de la première transmission de certains logements acquis neufs, plafonnée à 46 000 € par part.

Conditions : acquisition de l’immeuble :

  • entre le 01.06.1993 et le 31.12.1994, et affectation à l’habitation principale 5 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur),

  • ou entre le 01.08.1995 et le 31.12.1995, et affectation à l’habitation principale 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis 3 ans dès la transmission (en tant que résidence principale ou secondaire).

 

9. A titre temporaire, donations de logements neufs

Remarque

Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé en 2015, ont été également exonérées de droits de donation dans les mêmes limites que ci-dessous, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte de donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Sont concernées les donations d’immeubles neufs (n’ayant jamais été occupés ni utilisés) à usage d’habitation :

  • constatées par un acte signé depuis le 01.01.2015,

  • portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 01.09.2014 et le 31.12.2016,

  • et intervenant dans les 3 ans après l’obtention de ce permis.

Seules les donations consenties en pleine propriété peuvent bénéficier de l’exonération. En sont exclus les titres de sociétés, notamment de SCI.

Remarque

Le non-respect des conditions requises entraîne une pénalité de 15 % de la somme normalement exigible, sauf circonstances spécifiques (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).

L’exonération est plafonnée à hauteur de :

  • 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint (marié ou pacsé),

  • 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,

  • 35 000 € pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 € s’applique aux donations consenties par un même donateur.

Lorsque plusieurs donations ont été consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Remarque

S’agissant d’un dispositif d’exonération temporaire et exceptionnel, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 15 ans ne sont pas applicables. Ainsi, un donataire ayant déjà reçu d’un même donateur une première donation dans la limite de son abattement personnel peut bénéficier du dispositif d’exonération partielle, quelle que soit la date de la donation initiale.

Ces donations (pour leur montant exonéré) ne sont pas prises en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes. Les règles relatives au rappel fiscal des donations antérieures sont en revanche applicables à la fraction de la valeur taxable.

 

10. Certains logements locatifs anciens

Exonération de droits de succession ou de donation lors de la 1re transmission de certains immeubles locatifs achevés depuis plus de 5 ans :

  • à concurrence des 3/4 de la valeur des logements,

  • et dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions : acquisition entre le 01.08.1995 et le 31.12.1996 et location 9 ans comme habitation principale (loyer et ressources du locataire plafonnés).

 

11. Monuments historiques (et meubles en constituant le complément)

Exonération totale de droits de succession ou de donation.

Condition : convention à durée indéterminée, avec les ministres des finances et de la culture, sur les modalités d’ouverture au public.

 

12. Succession sans titre de propriété immobilière

Exonération totale de droits de succession des immeubles (ou droits immobiliers) non bâtis :

  • indivis inclus au sein d’une parcelle cadastrale (une seule parcelle ou deux parcelles contiguës),

  • dont la valeur totale des immeubles est inférieure à 5 000 € s’ils sont constitués d’une seule parcelle et à 10 000 € s’ils sont constitués de deux parcelles contiguës,

  • dont la propriété est incertaine : le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié,

  • à condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans un délai de 24 mois à compter du décès.

 

13. Entreprise individuelle et titres de sociétés

Exonération à hauteur de 75 % de droits de succession ou de donation des titres d’une société, détenus directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, titres ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (“pacte Dutreil”) puis individuel.

Conditions : l’exonération est subordonnée à plusieurs conditions :

  • détention de l’entreprise par le défunt depuis 2 ans,

  • conservation des biens par les héritiers pendant 4 ans,

  • et poursuite de l’exploitation pendant 3 ans.

L’exonération n’est pas remise en cause en cas d’apport des titres à une société holding pendant la phase d’engagement individuel de conservation, lorsque l’apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage.

L’exonération n’est pas non plus remise en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cas d’une reprise d’une entreprise familiale, dans le cadre d’un partage ou d’une donation-partage, par un seul des enfants (ou certains d’entre eux seulement). Cette disposition vise à permettre à l’héritier ou au donataire repreneur de l’entreprise familiale de financer la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires.

Remarque

L’exonération bénéficie à toutes les donations, y compris celles avec réserve d’usufruit.

 

14. Réversion de rentes viagères

Exonération totale des réversions de rentes viagères :

  • entre époux, entre partenaires pacsés, et sous certaines conditions entre frères et sœurs Calcul des droits de donation,

  • ou au profit de parents en ligne directe (descendants ou ascendants).

 

15. Cas particuliers

Constituent notamment des cas particuliers l’assurance-vie, la tontine et les successions des biens situés en Corse.

 

16. Autres principales exonérations

Sont notamment exonérées :

  • les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme,

  • les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre ou au cours d’opérations extérieures et, depuis le 01.01.2015, au cours d’une opération de sécurité intérieure, les successions des sapeurs-pompiers décédés lors d’une opération de secours et les successions des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission,

  • les indemnités versées ou dues aux victimes du sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et aux victimes de l’amiante.

Les dons en numéraire reçus par les victimes du terrorisme sont exonérés.

Les personnes concernées par l’exonération sont :

  • les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme,

  • les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou douaniers blessés,

  • en cas de décès de ces personnes du fait d’actes de terrorisme ou de leur mission, leur conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin notoire, leurs descendants et ascendants, et les personnes considérées comme étant à leur charge.

Cette exonération s’applique aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 01.01.2015.

 

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