Contrats en sursalaire individuel

l s’agit d’un contrat individuel d’assurance-vie souscrit à titre facultatif par l’entreprise au bénéfice des salariés, à titre d’avantage en nature. Les cotisations sont considérées comme un complément de salaire.
 

Il s’agit d’un contrat individuel d’assurance-vie souscrit à titre facultatif par l’entreprise au bénéfice des salariés, à titre d’avantage en nature. Les cotisations sont considérées comme un complément de salaire.

1. Personnes concernées

Peuvent bénéficier de ce type de contrat 1 ou plusieurs des salariés de l’entreprise, au choix de l’employeur.

 

2. Prestations garanties

Le contrat en sursalaire comporte une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès. Il prévoit ainsi le versement différé (au moment du départ à la retraite, par exemple) d’une rente ou d’un capital à chaque salarié concerné. Des clauses de rachat peuvent être prévues.

Le contrat est alimenté par les versements de l’entreprise, pouvant être complétés par le salarié :

  • ces versements s’accumulent sur un compte individuel nominatif,

  • et l’épargne ainsi constituée demeure la propriété du salarié.

En cas de décès du salarié avant le différé, l’épargne constituée est versée aux bénéficiaires que celui-ci avait désignés.

 
FiscalAu regard des primes versées

Les primes versées par l’employeur sont considérées comme des salaires et imposables comme tels.

Au regard des prestations

Les prestations sont soumises au régime fiscal de l’assurance-vie individuelle.

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