Calcul des droits de donation

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.
 
 
 
 
 
 
 
 

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

1. Règles communes avec les droits de succession

Les mêmes règles que pour les successions Calcul des droits de succession s’appliquent en ce qui concerne :

  • le barème et les abattements applicables :

    • aux ascendants ou descendants,

    • aux frères et sœurs,

    • aux neveux et nièces,

    • en faveur des handicapés,

  • le non-rappel des donations de plus de 15 ans pour le calcul des droits dus au titre d’une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire, non-rappel fiscal des donations antérieures Calcul des droits de succession,

  • ainsi que la réduction de droits pour charge de famille.

Chaque donataire bénéficie ainsi d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :

  • égale à 610 € pour les donations entre conjoints, entre partenaires pacsés, ainsi qu’entre ascendants ou descendants,

  • égale à 305 € pour les autres donations.

 

2. Règles spécifiques

Donations entre époux ou partenaires pacsés.

Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression des droits de succession entre ces bénéficiaires.

L’époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficie :

  • d’un abattement spécifique mais identique sur sa part, fixé à 80 724 €,

  • et du barème identique.

Remarque

Concernant le partenaire pacsé, cet abattement est remis en cause si le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Bénéficiaires

Abattements personnels

NOTES :

(1) 

Abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations).

(2) 

Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).

(3) 

Ou arrière-petit-enfant venant en représentation de ses père ou mère.

(4) 

Abattement cumulable avec les abattements personnels.

Conjoint (1)

80 724 €

Partenaire pacsé (1)

80 724 €

Ascendant

100 000 €

Enfant (2)

100 000 €

Petit-enfant (1)(3)

31 865 €

Arrière-petit-enfant (1)

5 310 €

Frère ou sœur (2)

15 932 €

Neveu ou nièce

7 967 €

Handicapés (4)

159 325 €

Autres personnes

0 €

Barème

Tranches de part imposable

Taux

NOTES :

(1) 

Vivants ou représentés.

(2) 

Ou les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.

Entre époux et partenaires pacsés

Jusqu’à 8 072 €

5 %

Entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Entre 15 932 et 31 865 €

15 %

Entre 31 865 et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Entre ascendants et descendants

Jusqu’à 8 072 €

5 %

Entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Entre frères et sœurs (2)

Jusqu’à 24 430 €

35 %

Au-delà de 24 430 €

45 %

Entre autres personnes

Lien de parenté jusqu’au 4e degré

55 %

Autres

60 %

D’autres donations bénéficient d’abattements spécifiques :

  • les donations consenties à un petit-enfant ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 €,

  • les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit à un abattement spécifique de 5 310 €.

Remarque

L’abattement en faveur d’un petit-enfant est cumulable, le cas échéant, avec l’abattement personnel de 100 000 € dont bénéficient les petits-enfants venant en représentation Qui hérite si rien n’a été prévu ? de leur père ou mère, ainsi qu’avec celui prévu en faveur des handicapés.

Il se cumule également, le cas échéant, avec l’exonération de dons de sommes d’argent et la réduction de droits pour charge de famille.

L’abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation Qui hérite si rien n’a été prévu ? de leur père ou mère.

Remarque

L’abattement en faveur des arrière-petits-enfants est cumulable, le cas échéant, avec celui de 100 000 € dont bénéficient les petits-enfants venant en représentation de leur père ou mère, ainsi qu’avec celui prévu en faveur des handicapés.

Il se cumule également, le cas échéant, avec l’exonération de dons de sommes d’argent.

L’abattement de 1 594 € n’est pas applicable aux donations.

Une réduction de 50 % des droits est accordée au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte “Dutreil”). Le cumul de cette réduction avec l’abattement de 75 % pratiqué sur la valeur des biens transmis est admis.

Remarque

La donation faite à deux époux conjointement avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté est considérée comme consentie pour moitié à chacun : les droits sont calculés selon le lien de parenté de chaque époux avec le donateur.

Mais la donation à un seul époux, avec stipulation que le bien entrera dans la communauté, est considérée comme consentie pour sa totalité à cet époux. Si elle lui a été accordée par son père, il bénéficie donc de l’abattement et du tarif en ligne directe.

 

3. Donation-partage associant des générations différentes

Une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple).

Sur le plan fiscal, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants, par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 31 865 €.

Remarque

Les donations-partages remontant à moins de 15 ans consenties aux petits-enfants au lieu et place des enfants (et avec leur accord) ne sont pas fiscalement rapportables à la succession de ces derniers.

 

4. Donation-partage en faveur d’enfants de lits différents

Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.

S’agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.

En conséquence, ces donations-partages sont soumises au tarif habituel des droits de donation en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné.

Remarque

En cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, donc sans qu’il soit codonateur, il n’est effectué qu’un seul abattement et la réduction de droits de donation, le cas échéant, est déterminée selon l’âge de l’époux donateur.

 

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