Quelle protection sociale pour le conjoint d’un indépendant ?

Selon le statut qu'il adopte, le conjoint d’un travailleur indépendant qui participe de façon effective à l’activité de l’entreprise ne bénéficie pas tout à fait des mêmes droits en matière de protection sociale.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, que l'activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, il est fréquent que les deux conjoints travaillent ensemble. La situation était auparavant source de difficultés tant sur le plan social, le conjoint n'acquérant aucun droit personnel, en particulier en matière de retraite, que sur le plan fiscal, l'entreprise ne pouvant passer en charge la valeur du travail fourni par le conjoint. La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint qui participe de façon régulière à la marche de l'entreprise. Le cadre juridique s'est depuis renforcé puisque désormais le chef d'entreprise est expressément tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi. À défaut de déclaration sur le sujet, le statut de conjoint salarié est réputé avoir été choisi, sans omettre les conséquences des sanctions financières pour travail dissimulé.

Choix obligatoire d'un statut

Le conjoint marié ou pacsé du travailleur indépendant, qui participe de façon effective à l'activité de l'entreprise, doit obligatoirement opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Selon le choix opéré, les prestations sociales auxquelles il peut prétendre diffèrent.

Bon à savoir

Les exploitants agricoles font exception au principe puisque l'option pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est également ouverte au concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise.

L’option choisie fait normalement l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Elle est, le cas échéant, mentionnée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. À défaut de déclaration, le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise est réputé avoir le statut de conjoint salarié.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de l’obligation de déclaration est passible de poursuites et de sanctions pour travail dissimulé (sanctions administratives et sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende au minimum) et non-paiement des cotisations sociales normalement dues (reprise des cotisations sur 5 ans + majorations et pénalités).

Conséquences sur le plan des cotisations et des prestations

Les conséquences en matière sociale résultent directement du statut pour lequel le conjoint a opté.

Ainsi le conjoint salarié bénéficie-t-il des avantages sociaux et des dispositions du Code du travail attachés au statut de salarié. Lui sont donc octroyées les prestations auxquelles peuvent prétendre tous les salariés, que ce soit en matière de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité), de pension personnelle d’assurance vieillesse et d’assurance chômage.
 À noter que l’affiliation du conjoint salarié à la Sécurité sociale et à un ou plusieurs régimes de retraite ouvre des droits dérivés au dirigeant (assurance-décès et droits à la retraite de réversion).

À l’inverse, le conjoint collaborateur n'est pas un salarié. Certes il participe à la bonne marche de l’entreprise mais il ne perçoit pas de rémunération à ce titre. Il ne bénéficie donc pas intégralement de la protection sociale prévue pour le salarié. Il perçoit néanmoins à titre personnel les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité à titre personnel comme tout assuré depuis l’instauration de la protection maladie universelle en 2016. Pour les autres garanties, la couverture a été renforcée d'année en année moyennant la mise en place de cotisations personnelles obligatoires. Les montants des cotisations et des prestations varient néanmoins selon la catégorie professionnelle (voir tableau ci-dessous).

À noter qu’en matière de retraite et d’invalidité-décès, les cotisations obligatoires des conjoints collaborateurs ouvrent aussi corrélativement des droits dérivés pour le chef d’entreprise.

Le statut social du conjoint associé – troisième choix de statut possible pour le conjoint de l'indépendant – dépend du type de société et de la fonction exercée dans la société. Le conjoint peut donc relever, selon les cas, du statut de salarié ou de non-salarié. En tant que non-salarié, il est de fait affilié aux mêmes régimes que le chef d'entreprise.

Cotisations et prestations du conjoint collaborateur
  (en 2020)

Commerçant / Artisan

Profession libérale

Exploitant agricole

MALADIE : prestations en espèces (indemnités journalières)

Cotisation au taux de 0,85 % du revenu pris dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (140 € au minimum).

Indemnité journalière  : 56,35 € au maximum ; 5,46 € au minimum.

Mise en place 2021 d’un régime d’indemnités journalières maladie à partir de juillet 2021 similaire à celui en vigueur pour les commerçants/artisans (décret à paraître).

Jusqu’à présent, pas de couverture hormis 4 sections professionnelles ayant mis en place un régime d'indemnités journalières en cas d’incapacité (chirurgiens-dentistes/sages-femmes, médecins, auxiliaires médicaux et experts-comptables). Le régime des avocats dispose également d'un tel dispositif.

Pour les caisses concernées, selon l'option choisie :

  • cotisation forfaitaire égale à 25 % ou 50 % du montant de la cotisation demandée à l'assuré principal (obligatoirement 50 % pour les sages-femmes),
  • prestation égale à 25 % ou 50 % de celle versée pour l'assuré principal.

Cotisation de 180 €.

Indemnité journalière  : 21,39 € jusqu’à 28 jours, 28,53 € au-delà.

MATERNITÉ

Pas de cotisation supplémentaire : la cotisation due par l'assuré principal couvre les prestations en espèces de l'assurance maternité du conjoint collaborateur :

  • indemnité de remplacement : 56,34 € par jour (56,40 € dans le régime agricole),
  • allocation forfaitaire de repos maternel : 3 377 €.

INVALIDITÉ - DÉCÈS

Cotisation au taux de 1,30 %.

Assiette de calcul, au choix du conjoint :

  • revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (13 712 € en 2020),
  • le tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisation avec partage du revenu de l'assuré principal (comme pour la retraite de base).

Modalités de calcul des prestations identiques à celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle, totale et capital décès (le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel ayant servi de base à la cotisation).

Cotisation forfaitaire égale, selon l'option choisie (comme pour la retraite de base), à 25 % ou 50 % du montant de la cotisation demandée à l'assuré principal (obligatoirement 50 % pour les sages-femmes). Les montants des cotisations varient selon les sections professionnelles.

Selon l'option choisie, prestations égales à 25 % ou 50 % de celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle et totale, capital décès.

Cotisation forfaitaire égale à 25 €.

Prestations identiques à celles versées pour l'assuré principal : rente d'invalidité partielle et totale, pas de capital décès.

RETRAITE DE BASE

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint  :

  • revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (13 712 € en 2020),
  •  le tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisations avec partage du revenu de l'assuré principal (1) :

  • soit la moitié,
  • soit répartition 1/3 pour le conjoint, 2/3 pour le chef d'entreprise.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au régime obligatoire de cotisation (avant le 31.12.2020).

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint :

  • revenu forfaitaire égal à la moitié de la première tranche de revenus du chef d'entreprise soumise à cotisation (soit 20 568 € en 2020),
  • le quart ou la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise (l'assuré principal).

Option possible de cotisations avec partage du revenu de l'assuré principal :

  • soit la moitié,
  • soit répartition 1/4 pour le conjoint, 3/4 pour le chef d'entreprise.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au régime obligatoire de cotisation (avant le 31.12.2020).

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal (mais pas de cotisation AVA déplafonnée).

Assiette de calcul spécifique pour la cotisation AVA : revenu professionnel compris entre 4 060 € et 41 136 €.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachats possibles au titre :

  • des années d'études,
  • des périodes antérieures au 31.12.1998),
  • des années d'aide familial avant 18 ou 21 ans.

(1) Cette option évite une augmentation des cotisations de l'entreprise mais entraîne une diminution des droits du chef d'entreprise qui seront calculés sur une base réduite.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint  : comme pour la retraite de base (voir ci-dessus).

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Taux de cotisation identiques à ceux appliqués à l'assuré principal.

Assiette de calcul, au choix du conjoint, égale au quart ou à la moitié de celle versée par l'assuré principal.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

Rachat possible dans certaines sections professionnelles.

Taux de cotisation et assiette de cotisation identiques à ceux de l'assuré principal.

Calcul des pensions selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal, en fonction des droits accumulés.

ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Aucune couverture légale obligatoire.

Cotisation supplémentaire (montant annuel variable selon la filière d'activité : entre 166,94 € et 181,46 €.

Prestations déterminées selon les mêmes modalités que pour l'assuré principal : prestations en nature, indemnité journalière et rente d'incapacité.

PERTE D'EMPLOI

Aucune couverture légale obligatoire.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Actualités

Authentification

Utilisateur Votre Espace