Renforcement de la protection du conjoint du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. À défaut, le conjoint est réputé avoir le statut de conjoint salarié.

Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Désormais, à défaut d'effectuer la déclaration de l'activité professionnelle et du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut est celui de conjoint salarié. Prévue par l'article 8 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'application du statut de salarié a pour objectif de dissuader les chefs d'entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.

La mesure est effective à compter d'aujourd'hui après la publication du décret d'application dimanche au Journal officiel. La déclaration et le statut choisi constituent des éléments indispensables du dossier déposé auprès du centre de formalités des entreprises.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Actualités

Authentification

Utilisateur Votre Espace