Régimes de retraite professionnelle supplémentaire : renforcement des droits de l'adhérent

Dans les dispositifs de retraite à prestations définies, les clauses qui conditionnent le versement de la pension à la présence du salarié dans l’entreprise lors du départ à la retraite seront interdites.

Des modifications sont apportées aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies par le biais d'une ordonnance. Le texte transpose en droit national la directive 2014/50/UE 16.04.2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

Conformément aux prescriptions de la directive, l'ordonnance instaure une interdiction des clauses liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise.

Tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par des entreprises d’assurance ou par des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code des assurances), par des mutuelles et unions ou des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code de la mutualité) ainsi que par des institutions de prévoyance et unions ou par des institutions de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code de la sécurité sociale), sont concernés par cette interdiction.

Pour l’ensemble de ces contrats, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits peuvent cependant être posées. Une information annuelle devra être réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation.
L'externalisation de ces contrats auprès d'organismes habilités sera désormais la norme.

En outre, le bénéfice du régime social et fiscal rénové sera soumis à plusieurs conditions, notamment à un plafonnement de l'acquisition des droits, à l'instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés et à l'existence pour l’ensemble des salariés de l'entreprise d'un dispositif collectif de retraite professionnelle.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 01.01.2020 pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire en cours d'exécution à la date de publication de l’ordonnance, de façon à permettre aux acteurs concernés de s'adapter à la nouvelle réglementation.

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