Plans d’épargne retraite

Obligations déclaratives des bénéficiaires et des assureurs

En cas de décès après 70 ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER), les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement de 30 500 €.

Cet abattement global doit, le cas échéant, être partagé avec les autres contrats d’assurance-vie conclus sur la tête de l’assuré.

 

Les PER ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance dont le titulaire décède après l’âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration précise, pour chaque PER, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.

 

Les assureurs doivent déclarer à l’administration fiscale le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.

La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.

Ces obligations déclaratives entrent en vigueur à compter du 28 décembre 2020.

 

Source : Décret 2020-1704 du 24 décembre 2020 (JO du 27)

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