Les comptes bancaires en ligne situés à l’étranger devraient être prochainement intégrés au Ficoba

La base de données Ficoba devrait prochainement intégrer les comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger afin de permettre aux utilisateurs et aux notaires d’en connaître l’existence, facilitant ainsi les recherches en cas de succession.

Interrogé sur le point de savoir si l’inscription automatique des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données Ficoba est envisagée, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics répond positivement.

Les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur le formulaire no 3916 (ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé). L’obligation de déclaration s’applique également aux comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger (Rép. Petit : AN 6-4-2021 no 30729).

Bercy ajoute que, pour la campagne 2021 sur les revenus 2020, un nouveau formulaire no 3916/3916 bis fusionné a été proposé afin de permettre aux usagers de déclarer leurs comptes bancaires détenus à l’étranger, mais aussi les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie. Ce formulaire s’accompagne dans la déclaration en ligne d’un nouveau parcours, selon la nature du compte ou du contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger. Pour faciliter les démarches, les données saisies en 2021 seront reportables en 2022 afin de fiabiliser les données collectées tout en s’assurant de l’exhaustivité des informations (numéro du compte, type de compte, pays, organisme gestionnaire, etc.). Toutes ces informations sont ensuite disponibles pour l’usager dans les documents restitués dans son espace particulier.

à noter : La DGFiP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l’Union européenne (échanges DAC2) et de l’OCDE (échanges CRS). Dès lors que les banques en ligne installées à l’étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFiP reçoit cette information.

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