La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

Confirmant la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 31-7-2020 no 19PA02095 : FR 48/20 inf. 7), le Conseil d’Etat juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.

Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0 A du CGI.

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