ISF : pas d'abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI

Le Conseil constitutionnel juge conforme la non-application de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale détenue par l'intermédiaire d’une SCI pour le calcul de l'ISF de l'associé redevable.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question, en matière d'impôt sur la fortune, l'application différenciée de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, selon que le logement en question est détenu directement par son propriétaire ou que le bien appartient à une société civile immobilière.

La réponse du Conseil à une QPC formulée en octobre dernier porte sur les dispositions de l'ancien article 885 S du Code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle est transposable à l'impôt sur la fortune immobilière, la doctrine de l'administration fiscale en la matière étant similaire.

Les Sages rappellent que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit".

L'abattement en question "vise à tenir compte des conséquences, sur la valeur vénale réelle d'un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale".  Dans le cas d'une détention par l'intermédiaire d'une SCI, les associés, "même lorsqu'ils détiennent l'intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci".

En outre, "la valeur des parts détenues au sein d'une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifiques."

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