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  Actualités

  Renforcement de la protection du conjoint du chef d'entreprise

  2019-10-14

  Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. À défaut, le conjoint est réputé avoir le statut de conjoint salarié.

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  Actualités

  Divorce : le droit de partage de communauté pourrait être abaissé

  2019-10-11

  Le taux du droit de partage qui s'applique notamment aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation pourrait être ramené à 1,1 %.

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  Actualités

  L'UE révise sa liste des paradis fiscaux

  2019-10-11

  Le Conseil de l'Union européenne supprime deux pays – les Émirats arabes unis et les Îles Marshall – de la "liste noire" européenne des juridictions fiscales non coopératives. Cinq pays, dont la Suisse, sont retirés de la "liste grise".

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  Guides pratiques

  Exonérations totales ou partielles

  2019-04-15

  Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

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  Guides pratiques

  Réduction des libéralités excessives

  2019-03-27

  Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

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  Guides pratiques

  Calcul des droits de donation

  2019-02-19

  L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

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  Dossiers du mois

  Le congé de paternité en 10 questions

  2019-09-16

  À l'occasion de la naissance d'un enfant, son père peut bénéficier d'un congé de paternité. L'adoption d'un enfant ouvre droit au même congé.

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  Dossiers du mois

  Réforme des retraites : quelles sont les préconisations du rapport Delevoye ?

  2019-08-13

  Emmanuel Macron a initié en septembre 2017 une vaste concertation en vue d’une réforme du système des retraites français qui aboutirait à la création d’un régime de retraite commun à tous les actifs, quelle que soit leur profession, en lieu et place des 42 régimes obligatoires actuellement en place, qu’ils soient de base ou complémentaires. Jean-Paul Delevoye, nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites, a eu pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites, laquelle a duré près de 18 mois. Le 18 juillet, il a présenté les grands principes fondateurs de ce système universel de retraite qui doivent servir de base à l’élaboration d’un projet de loi attendu pour la fin de l’année 2019. D’ici là, divers éléments de cette réforme systémique seront encore amenés à être précisés et négociés.

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  Dossiers du mois

  Les conséquences sociales et fiscales d'un cumul d'activités

  2019-07-19

  Toute personne a droit au libre choix de son travail. Cela étant, cette liberté connaît des limites.

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