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  Actualités

  Les comptes bancaires en ligne situés à l’étranger devraient être prochainement intégrés au Ficoba

  22.09.2021

  La base de données Ficoba devrait prochainement intégrer les comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger afin de permettre aux utilisateurs et aux notaires d’en connaître l’existence, facilitant ainsi les recherches en cas de succession.

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  Actualités

  La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

  21.09.2021

  En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

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  Actualités

  Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME

  20.09.2021

  Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.

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  Guides pratiques

  Indivision entre héritiers

  03.01.2020

  Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu’au partage.

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  Guides pratiques

  Donation ordinaire

  03.01.2020

  Véritable contrat, une donation – aussi simple soit-elle – obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation . Toute donation est, en principe, irrévocable.

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  Guides pratiques

  Démembrement de propriété

  03.01.2020

  Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

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  Dossiers du mois

  Rester en indivision ou partager ?

  07.07.2021

  Souvent compliquée à gérer, l'indivision n'a généralement pas bonne presse. Les professionnels du patrimoine déconseillent souvent le choix de cette situation et encouragent les personnes concernées à trouver rapidement une solution pour en sortir ou organiser leurs rapports de façon différente. Or, le maintien en indivision peut se justifier si ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou bien l'arrivée d'un tiers.

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  Dossiers du mois

  Vente d'un bien immobilier : comment se calcule la plus-value imposable ?

  03.05.2021

  La plus-values réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, sauf cas d'exonération, imposable à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les étapes du calcul consistent à déterminer, dans un premier temps, la plus-value brute, puis la plus-value imposable.

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  Dossiers du mois

  Impôt sur le revenu : comment déclarer les personnes à charge et quelles sont les limites ?

  20.04.2021

  L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.

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