Aide à la protection complémentaire santé : fusion de la CMU-C et de l'ACS au 1er novembre

La fusion des deux dispositifs d'aide à la prise en charge des dépenses de santé en faveur des personnes aux revenus modestes sera effective à compter du 01.11.2019. Les textes d'application ont été publiés au JO.

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Economies d'énergie : le CITE est prorogé pour 2019 et aménagé

Les derniers aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévus par la loi de finances pour 2019 sont pris en compte dans la base Bofip de l'administration fiscale.

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Indices ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2019

Retrouver l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC), et l'indices des activités tertiaires (ILAT) pour le 1er trimestre 2019

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Exonérations totales ou partielles

Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

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Réduction des libéralités excessives

Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

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Calcul des droits de donation

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

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Cession de la résidence principale : la plus-value n'est pas systématiquement exonérée d'impôt

a plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt. L'exonération est de caractère général quels que puissent être le motif de la cession, le type de logement, la durée de l'occupation et l'importance du prix de cession ou de la plus-value générée. Elle est néanmoins soumise à quelques conditions.

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Avec la loi Pacte, un PEA plus attractif

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Le rescrit fiscal : une garantie contre le redressement

Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

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