Un immeuble occupé 4 mois peut être qualifié de résidence principale

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que 4 mois.

Lire la suite

Les comptes bancaires en ligne situés à l’étranger devraient être prochainement intégrés au Ficoba

La base de données Ficoba devrait prochainement intégrer les comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger afin de permettre aux utilisateurs et aux notaires d’en connaître l’existence, facilitant ainsi les recherches en cas de succession.

Lire la suite

La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

Lire la suite

Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

Lire la suite

Calcul de la part du conjoint

Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé. Sa part dans la succession du défunt est fonction des autres héritiers en présence.

Lire la suite

Régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux permettent de déterminer les biens qu’une personne mariée peut administrer ou dont elle peut disposer de son vivant, mais également ceux qu’elle recueillera à la dissolution du mariage, par divorce ou décès . Changer de régime peut donc constituer un moyen de transmission.

Lire la suite

Rester en indivision ou partager ?

Souvent compliquée à gérer, l'indivision n'a généralement pas bonne presse. Les professionnels du patrimoine déconseillent souvent le choix de cette situation et encouragent les personnes concernées à trouver rapidement une solution pour en sortir ou organiser leurs rapports de façon différente. Or, le maintien en indivision peut se justifier si ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou bien l'arrivée d'un tiers.

Lire la suite

Vente d'un bien immobilier : comment se calcule la plus-value imposable ?

La plus-values réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, sauf cas d'exonération, imposable à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les étapes du calcul consistent à déterminer, dans un premier temps, la plus-value brute, puis la plus-value imposable.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : comment déclarer les personnes à charge et quelles sont les limites ?

L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.

Lire la suite