Conditions Générales

Patrimoine Agile

S.A.R.L. au capital de 10 000 Euros enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 533 920 070

SIRET 533 920 070 00026

APE/NAF : 6622Z

Siège : 7 rue du Parc de Clagny – 78000 Versailles


Statuts légaux et autorités de tutelle

Le cabinet Patrimoine Agile est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le  n° d’immatriculation 11 063 457  (Vous pouvez vérifier cette  immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; 

IAS (Intermédiaire en Assurance) en qualité de courtier d’assurance de type B. 

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) en qualité de courtier.


Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dont l’adresse courrier est : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09. Le site internet de l’ACP est : www.acp.banque-france.fr/accueil.html

Le Cabinet Patrimoine Agile est Membre de l'Association Nationale des Conseillers diplômés en en Gestion de Patrimoine, ANCDGP. Les coordonnées de l'ANCDGP sont les suivantes : 8, place de l’Eglise - 95440 Ecouen. Le site internet de l’association est www.ancdgp.net.

Patrimoine Agile dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Elles sont souscrites auprès de l'assureur AIG EUROPE LIMITED, Succursale pour la France TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris - 92400 COURBEVOIE sous le n° n°2.401.200 / RD00177658E


Détail des garanties :




(1) Pour tout dommage causé à un bien confié, il est fait application d’une sous-limite de 10% du plafond de garantie, qui fait partie intégrante dudit plafond.

Patrimoine Agile s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association, sur www.anacofi.asso.fr sur simple demande lors de nos rencontres.

Patrimoine Agile possède une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Sa carte professionnelle  n°2446 est délivrée par la préfecture des Yvelines. 

Nos diplômes nous confèrent automatiquement la « Compétence Juridique Appropriée » nous permettant de dispenser des conseils juridiques à titre accessoire de notre activité principale.

Mode de facturation et rémunération de Patrimoine Agile

Selon les missions confiées au Cabinet Patrimoine Agile, et en fonction de la nature de la mission, sa rémunération se compose : 

Pour les missions de conseil : d’honoraires (taux horaire compris entre 195€HT et 300€HT) ou d’honoraires forfaitaires selon le contexte, réglés par le client directement,

Pour les missions d’intermédiation : de commissionnement ou assimilé directement réglé par la compagnie partenaire ou fournisseur. Par ailleurs le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, ainsi qu’une fraction des frais de gestion. 

Pour l’immobilier lié au cadre de vie, se référer à l’article rémunération du mandataire par le mandant dans le mandat dédié ;

Pour l’immobilier lié au niveau de vie (investissements immobiliers) : de commissionnement ou assimilé directement réglé par la compagnie partenaire ou fournisseur. 

Le détail de la rémunération du cabinet Patrimoine Agile par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par Patrimoine Agile de ses produits. Patrimoine Agile s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

Fiche d'information légale - DER (document d'Entrée en Relation)

Fiche d'information légale (DER 2015) version du 2 janvier 2015 : DER2015_Web.pdf


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